Document d'enregistrement universel 2022

Analyse des risques et risques identifiés en matière de Droits Humains et Libertés Fondamentales

Le Groupe a approfondi sa cartographie en identifiant les potentiels risques saillants en matière de Droits Humains, au niveau global et dans 27 marchés. L'Oréal s'est appuyé sur le cadre de reporting des Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme (UNGP Reporting Framework). Ce processus d’identification prend en compte la sévérité, l’échelle et la remédiabilité ainsi que la probabilité d’occurrence de ses impacts sur les personnes tout au long de sa chaîne de valeur. Cette étude a été réalisée avec une ONG spécialisée dans le domaine, apportant une analyse indépendante. Il résulte de cette analyse les risques saillants suivants identifiés dans le cadre de l’application de la loi sur le Devoir de vigilance :

• le risque de travail des enfants parmi les salariés des Fournisseurs ;
• le risque de travail forcé parmi les salariés des Fournisseurs ;
• le risque de discriminations dans l’emploi pour des raisons de genre, âge, handicap, identité de genre et orientation sexuelle des collaborateurs de L’Oréal et des salariés des Fournisseurs ; et
• le risque d’absence de salaire décent ⁽¹⁾ pour les salariés des Fournisseurs.

Un autre risque identifié concerne les Droits Humains des communautés potentiellement impactées par les activités du Groupe (respect de l’environnement, droit d’accès à l’eau, prise en compte des Droits Humains dans le choix des matières premières et notamment le droit d’accès des populations locales à leur terre et au respect de leurs connaissances traditionnelles dans le cadre du protocole de Nagoya).

Règles applicables en matière des Droits Humains

Les Filiales et Fournisseurs doivent se conformer au socle minimal commun composé des règles suivantes qui découlent de l’analyse des risques liée aux activités du Groupe et de ses Fournisseurs.

Non-discrimination : les discriminations sont des atteintes graves aux Droits Humains qui restent ancrées dans toutes les régions du monde où L’Oréal est présent. Les discriminations liées notamment au sexe, à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, au handicap, à la situation de famille, à l’âge, aux opinions politiques et philosophiques, aux convictions religieuses, aux activités syndicales ou liées aux origines ethniques, sociales, culturelles ou nationales et à l’état de grossesse, sont interdites. L’Oréal interdit les tests de grossesse au sein du Groupe et demande aux Fournisseurs de se conformer à ce standard.

Harcèlement moral et sexuel : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont interdits au sein du Groupe.

Travail des enfants : la présence de L’Oréal dans certaines régions du monde particulièrement à risque du point de vue du travail des enfants, dont l’Asie et l’Amérique Latine, a conduit le Groupe à identifier ce sujet comme prioritaire. Pour tenir compte de la vulnérabilité des jeunes travailleurs, L’Oréal a fixé à 16 ans l’âge minimum d’embauche. Les Filiales et les Fournisseurs sont tenus de vérifier l’âge de tout nouveau salarié au moment de son embauche. L’Oréal interdit le travail de nuit et le travail dangereux pour la santé et la sécurité aux collaborateurs de moins de 18 ans dans ses Filiales.

Travail forcé ou obligatoire : L’Oréal se réfère à la définition du travail forcé contenue dans la Convention n° 29 de l’Organisation Internationale du Travail : « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel cet individu ne s’est pas offert de plein gré ». Dans certaines régions du monde où L’Oréal est présent, des pratiques contraires aux Droits Humains internationalement reconnus, telles que la retenue des papiers d’identité de travailleurs migrants, sont courantes. Toute forme de travail forcé est interdite. Par conséquent :

• sauf obligation légale, les salariés ne peuvent faire l’objet de rétentions de papiers d’identité, passeports ou de tout autre document personnel. En cas d’obligation légale, ces documents doivent être rendus aux salariés à première demande ;
• il ne peut être demandé aux salariés de payer des frais de recrutement ou d’effectuer un dépôt d’argent afin d’accéder à l’emploi ;
• en cas d’embauche de travailleurs issus de régions étrangères, l’employeur prend en charge les frais liés à ces embauches ;
• le recours au travail pénitentiaire n’est possible que lorsqu’il est volontaire dans le cadre d’un programme de réinsertion et est payé au prix du marché. Les Fournisseurs doivent solliciter l’autorisation de L’Oréal avant d’y avoir recours ;
• le personnel de sécurité doit uniquement assurer la sécurité des personnes et des biens ; et
• toute éventuelle retenue sur salaire doit être strictement autorisée par la loi. Elle ne doit en aucun cas être utilisée avec un objectif ou un effet confiscatoire, directement ou indirectement au profit de l’employeur.

Les salariés doivent avoir accès à l'eau potable et à des toilettes. Ils doivent être libres de se déplacer sur leur lieu de travail, à l’exception des endroits auxquels l’accès est restreint pour des raisons de confidentialité ou de sécurité.

Durée du travail : la durée du travail, incluant des heures supplémentaires, ne peut dépasser 60 heures par semaine pour les salariés dont le temps de travail fait l’objet d’un suivi. Tous les salariés doivent bénéficier d’au moins un jour de repos par période de 7 jours, ou 2 jours de repos consécutifs par période de 14 jours. Ils doivent bénéficier de pauses raisonnables lorsqu’ils travaillent.

Liberté d’association et droit à la négociation collective : des violations à la liberté d’association et au droit à la négociation collective, telles que les discriminations à l’encontre des représentants du personnel, peuvent se produire dans toutes les régions du monde où L’Oréal est présent. La liberté d’association et le droit à la négociation collective des salariés doivent être respectés :

• les élections des représentants du personnel se déroulent sans interférence de l’employeur, de préférence à bulletin secret ;
• les représentants du personnel ont accès aux lieux de travail dans les limites des restrictions de sécurité et/ou de confidentialité éventuelles ; et
• les discriminations à l’encontre des salariés exerçant des activités syndicales sont interdites.

Dans les régions où la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont limités ou découragés, L’Oréal autorise ses collaborateurs à se rassembler de manière indépendante afin de discuter de leurs préoccupations professionnelles.