Aucune.
Au 31 décembre 2022, le capital social s’élevait à 107 037 312,40 euros. Il était divisé en 535 186 562 actions de 0,20 euro de valeur nominale, toutes de même catégorie et portant même jouissance. Le tableau suivant récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration(1) portant sur le capital. Il fait apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice et présente les autorisations soumises à l'approbation de l’Assemblée Générale du 21 avril 2023.
| Autorisations en cours | Autorisations proposées à l’Assemblée Générale du 21 avril 2023 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de l’Assemblée Générale (numéro de résolution) | Durée (date d’expiration) | Montant maximum autorisé | Utilisation au cours de l’exercice 2022 | Numéro de résolution | Durée | Plafond maximum | |
| Augmentation du capital social | |||||||
| Augmentation du capital par émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription | 20 avril 2021 (17e) | 26 mois (19 juin 2023) | Porter le capital social à 156 764 042,40 €(1) | Néant | 14 | 26 mois (20 juin 2025) | Porter le capital social à 149 852 237,36 €(1) |
| Augmentation du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres | 20 avril 2021 (18e) | 26 mois (19 juin 2023) | Porter le capital social à 156 764 042,40 €(1) | Néant | 15 | 26 mois (20 juin 2025) | Porter le capital social à 149 852 237,36 €(1) |
| Augmentation du capital social réservé aux salariés adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise | 21 avril 2022 (20e) | 26 mois(20 juin 2024) | 1 % du capital social à la date de l’Assemblée Générale (soit à titre indicatif 5 576 723 actions au 31 décembre 2021)(2) | 238 926 | 17 | 26 mois (20 juin 2025) | 1 % du capitalsocial à la date de l'Assemblée Générale (soit à titre indicatif 5 351 866 actions au 31 décembre 2022)(2) |
| Augmentation du capital social réservé aux salariés de filiales étrangères | 21 avril 2022 (21e) | 18 mois (20 octobre 2023) | 1 % du capital social à la date de l'Assemblée Générale (soit à titre indicatif 5 576 723 actions au 31 décembre 2021)(2) | 209 341 | 18 | 18 mois (20 octobre 2024) | 1 % du capital socialà la date de l'Assemblée Générale (soit à titre indicatif 5 351 866 actions au 31 décembre 2022)(2) |
| Augmentation du capital social pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces | 20 avril 2021 (19e) | 26 mois (19 juin 2023) | 2 % du capital social au jour de la décision d'augmenter le capital social (soit à titre indicatif 11 197 430 actions au 31 décembre 2020) | Néant | 16 | 26 mois (20 juin 2025) | 2 % du capital socialau jour de la décision d'augmenter le capital social (soit à titre indicatif 10 703 731 actions au 31 décembre 2022) |
| Rachat par la Société de ses propres actions | |||||||
| Rachat par la Société de ses propres actions | 21 avril 2022 (17e) | 18 mois (20 octobre 2023) | 10 % du capital social à la date de réalisation des rachats (soit à titre indicatif 55 767 236 actions au 31 décembre 2021) | 1 542 871 | 13 | 18 mois (20 octobre 2024) | 10 % du capital social à la date de réalisation des achats (soit à titre indicatif 53 518 656 actions au 31 décembre 2022) |
| Réduction du capital social par annulation d’actions | |||||||
| Annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce | 21 avril 2022 (18e) | 26 mois (20 juin 2024) | 10 % du capital social à la date de réalisation des achats (soit à titre indicatif 55 767 236 actions au 31 décembre 2021) | 23 802 871(3) | |||
| Attributions gratuites d’actions | |||||||
| Attribution gratuite aux salariés d'actions existantes ou à émettre | 21 avril 2022 (19e) | 26 mois (20 juin 2024) | 0,6 % du capital social au jour de la décision d’attribution (soit à titre indicatif 3 346 034 actions au 31 décembre 2021) | 868 225 | |||
(1) Il s’agit d’un plafond global d’augmentation de capital pour toutes autorisations confondues. Il correspond à des augmentations de capital représentant un maximum de 40 % du capital.
(2) Le montant cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des 17e et 18e résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale du 21 avril 2023 ne pourra excéder le montant total de 1 % du capital social qui constitue un plafond commun à ces deux résolutions, plafond qui était également commun aux 20e et 21e résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du 21 avril 2022.
(3) Suite au rachat de 22 260 000 actions auprès de Nestlé en décembre 2021 et au rachat de 1 542 871 actions entre le 15 septembre et 26 octobre 2022.
* Ces informations font partie intégrante du Rapport Financier Annuel tel que prévu par l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier.
(1) Notamment par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce
