Dispositif de suivi et contrôles
Le contrôle des Règles applicables est réalisé au moyen d’audits externes. Ces audits abordent les questions relatives aux Droits Humains, ainsi qu’à l’Environnement, la Santé et la Sécurité et portent sur l’ensemble des activités du site audité sans être cantonnés aux seules parties du site qui opèrent pour L’Oréal.
1 242 audits sur sites ont été réalisés en 2023☑, dans le cadre de procédures d’audits réguliers mais également dans le cadre d’audits ad hoc suite à une analyse des risques (16 audits ad hoc en 2023) (1)(Audits pour lesquels le Fournisseur est hors Scope, mais dont l’acheteur a décidé d’effectuer un audit social par précaution. Ils représentent 1 % du nombre total d’audits..
Les non conformités constatées lors de ces audits sociaux relevant du Plan sont décrites ci-dessous.
En 2023, 965 fournisseurs ont réalisé une évaluation validée par EcoVadis de leurs politiques sociales, environnementales, éthiques, ainsi que leur déploiement chez leurs propres fournisseurs en 2023.
En matière de Droits Humains
Résultats des audits par thème
- Travail des enfants : 1 % des non conformités ☑. Les non conformités constatées portaient en particulier sur l’absence de procédures de vérification de l’âge au moment de l’embauche par le Fournisseur, ainsi que le non respect des conditions proscrites par la loi concernant l’emploi de jeunes travailleurs et des apprentis. La correction de ces situations a été demandée aux Fournisseurs et un audit de suivi est prévu.
- Travail forcé : 5,6 % des non conformités ☑. Les non conformités concernent la demande de caution monétaire à l’embauche, la rétention de documents d’identité hors obligation légale, la liberté pour les employés de mettre fin à leur contrat sans pénalité (financière ou autre), l’absence ou l’inadéquation du contrat de travail, et l’absence ou l’inadéquation du permis de travail des travailleurs étrangers. Les principales mesures correctives demandées ont été la restitution des documents d’identité et la mise à jour des contrats des employés. Un audit de suivi vérifiera la mise en place effective de ces mesures correctives.
- Liberté d’association et droit à la négociation collective (2)Chiffres excluant les audits où la vérification n’a pas pu être réalisée du fait de la spécificité réglementaire locale. : 2,4 % des non conformités ☑. L’essentiel des non conformités concernait la non élection libre des représentants des employés sans interférence de la direction. Des élections doivent être organisées ou, à défaut dans les pays où de telles élections ne sont pas légales, des réunions d’employés ou des moyens alternatifs permettant aux employés de soulever des griefs ou des plaintes les concernant.
- Non-discrimination: 0,9 % des non conformités ☑. Ces non conformités concernaient majoritairement l’absence d’une politique claire et uniforme pour assurer l’absence de discrimination à l’embauche ou des discriminations dans le paiement des salaires et autres frais. Il a également été relevé que certains fournisseurs exigeaient des tests de grossesse préalables à l’embauche. Un cas avéré de discrimination a été également constaté. Il a été demandé de mettre en place des actions correctives, qui seront vérifiées dans les prochains audits.
- Durée du travail : 25 % des non conformités ☑. Les non conformités concernaient le non respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail et de régularité des jours de repos, et l’absence de documents suffisants pour assurer un correct suivi de ces règles. Dans l’ensemble de ces cas, des plans d’actions correctifs sont mis en place et un audit de suivi est prévu.
- Salaires et frais : 18,1 % des non conformités ☑ Les audits n’ont pas constaté des retenues sur salaires et frais indus. Les non conformités concernaient majoritairement les assurances et les cotisations sociales, ainsi qu’un manque de suivi des versements de salaires, ou le non paiement du salaire minimum. Lorsque l’audit constate des non conformités sur la correcte liquidation des salaires, des bénéfices sociaux ou le correct paiement des heures supplémentaires, quand bien même il ne s’agit pas de retenues sur salaires indues, il est demandé aux Fournisseurs de corriger la situation et un audit de suivi est prévu.
- Harcèlement sexuel et moral : 2,5 % des non conformités ☑. L’essentiel de ces non conformités concernait l’absence d’une politique écrite interdisant le harcèlement moral et sexuel, ou l’absence de système interne permettant la dénonciation sans conséquence négative pour l’employé concerné. Il a été demandé de rédiger ces politiques, qui seront vérifiées dans des audits ultérieurs. Les autres non conformités constatées ne portaient pas sur des atteintes graves aux Règles applicables.
- Pratiques disciplinaires : 1,8 % des non ,conformités ☑. L’essentiel de ces non conformités concernait l’absence de règles écrites claires, ou leur illégalité, concernant les pratiques disciplinaires, ou l’absence de leur communication auprès des employés de l’entreprise. Il a été demandé de rédiger ces règles, qui seront vérifiées lors des audits ultérieurs.
- Sous-traitance : 1,3 % des non conformités ☑. La majorité des nonconformités concernait l’absence de pratiques de la part de Fournisseurs pour s’assurer que les standards d’éthique de L’Oréal sont respectés dans leur propre chaine d’approvisionnement. Les actions correctives ont été demandées et elles seront vérifiées lors de prochains audits.
En matière de Santé, Sécurité et Environnement
41,4 % ☑ des non conformités concernaient les Règles applicables en matière de Santé, Sécurité et Environnement. L’essentiel des cas concernait l’absence d’attestation sécurité incendie, le manque de formation pour l’évacuation d’urgence, la manipulation des extincteurs ou l’utilisation des équipements de protection, l’absence de plan d’évacuation, ou des manquements concernant les chemins ou les sorties de secours. Dans l’ensemble de ces cas, des plans d’actions correctifs sont mis en place et un audit de suivi est prévu.
