3.5.3.3. Risques juridiques et règlementaires
Risques juridiques et réglementaires/Non-conformité 
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| Identification du risque | Gestion du risque |
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De nombreuses lois et règlementations générales et spécifiques s’appliquent au Groupe, telles que les réglementations européennes REACH et CLP (Classification, Labelling, Packaging) visant à renforcer la sécurité humaine et environnementale des produits chimiques, la Directive Européenne Cosmétique relative aux tests des ingrédients sur les animaux, les législations relatives au droit de la concurrence, à la corruption et à la maîtrise des flux internationaux, notamment les politiques de sanctions économiques. La diversité et le renforcement constant de l’environnement règlementaire exposent le Groupe à des risques de non-conformité ou d’augmentation de ses coûts de mise en conformité. L’Oréal demeure exposé au risque de défaillance ou de fraude, qui pourrait avoir un impact sur sa réputation, ses activités et ses résultats. Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe est susceptible d’être impliqué dans tout type de litige et peut être soumis à des contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. |
Conformément à sa Charte Éthique, L’Oréal attache une importance particulière au respect des lois et réglementations qui lui sont applicables. Cette obligation de respect des législations locales est réaffirmée notamment dans la Charte Juridique du Groupe qui fixe les règles applicables au sein du Groupe en matière de contrats, de droit des sociétés, de propriété intellectuelle, de droit de la concurrence, d’embargos et sanctions économiques et de protection des données personnelles. Pour s’assurer du respect de ces règles, le Groupe a mis en place une gouvernance robuste associant l’ensemble des entités opérationnelles et directions fonctionnelles du Groupe. Cette gouvernance permet au Groupe de maintenir une veille active sur les textes et de prendre, en temps utile, les mesures nécessaires pour les respecter. Pour assurer le respect des embargos, le Groupe a mis en place des règles relatives aux conditions de livraison et au transport de ses marchandises, visant à garantir le contrôle et la conformité des formalités en matière de douane import et export. Des formations sur les fondamentaux en matière de douane sont également administrées à tous les collaborateurs concernés au sein de la Direction des Opérations. Dans le domaine du droit de la concurrence, la Direction Juridique du Groupe a mis en place une formation dédiée pour l’ensemble des collaborateurs concernés. L’Oréal participe également, via les associations professionnelles dont elle est membre, au dialogue permanent avec les autorités nationales ou régionales en charge de la réglementation spécifique des produits de son secteur industriel. Concernant la règlementation REACH et CLP, L’Oréal communique proactivement avec ses fournisseurs européens afin de s’assurer de la pérennité de l’approvisionnement en matières premières conformes. Un plan d’action a été mené pour faire évoluer la conception et les modes d’évaluation de la sécurité des matières premières au sein de L’Oréal. Il a permis de mettre fin aux tests sur animaux pour les produits finis dès 1989 (14 ans avant que la loi ne l’exige en Europe) et d’élaborer des stratégies d’évaluation prédictive pour satisfaire à la réglementation européenne. Dans les domaines de la fraude et de la corruption, le déploiement auprès de l’ensemble des filiales du Groupe des programmes de prévention de la corruption (voir paragraphe 4.3.4.) et de sensibilisation au risque de fraude contribuent à la gestion de ces risques. En matière de fiscalité, le Groupe s’appuie sur une politique fiscale et des dispositifs décrits au paragraphe 4.3.5. L’Oréal n’a connaissance d’aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, en suspens ou dont elle serait menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe, autre que celles décrites à la note 12.2. « Passifs éventuels et litiges en cours significatifs » de l’annexe des Comptes Consolidés. Les principaux risques juridiques sont communiqués à la Direction Générale et présentés au Comité d’Audit. |