L’Oréal est impliqué dans les litiges significatifs exposés ci‑après :
En janvier 2015, le décret 8.393/2015 a établi que les sociétés commerciales au Brésil deviennent redevables de la taxe indirecte IPI sur certains produits à compter du 1er mai 2015. L’Oréal conteste les fondements juridiques de ce décret et son application. Sur la base de l’évolution des positions de place et de l’évolution favorable de l’opinion de ses conseils, L’Oréal reconnaît depuis le 1er janvier 2018 l’IPI collecté en revenus. L’Oréal a reçu des notifications de redressement concernant la taxe indirecte IPI pour les années 2008 et 2011 à 2015 pour un montant total actualisé des intérêts et pénalités de 711 millions d’euros. L’Administration fiscale brésilienne remet en cause le prix de cession de l’usine à l’affaire commerciale comme base de calcul de l’assiette de l’IPI. L’Oréal, après avoir pris avis de ses conseils fiscaux, estime que les arguments de l’Administration fiscale brésilienne ne sont pas fondés et a contesté ces notifications. L’Oréal continue son recours juridique auprès des instances administratives et judiciaires. Compte tenu des évolutions défavorables des décisions des instances administratives sur ce même sujet pour d’autres groupes brésiliens, L’Oréal a provisionné partiellement ce risque pour 47 millions d'euros.
L’Oréal a reçu plusieurs notifications de redressement pour les exercices 2007/08 à 2017/18 et 2019/20 concernant principalement la déductibilité fiscale des dépenses de publicité, marketing et promotion pour un montant actualisé des intérêts et pénalités de 213 millions d’euros. L’Oréal, après avoir pris avis de ses conseils fiscaux, conteste ces notifications et continue son recours juridique auprès des instances administratives et judiciaires.
Des procédures amiables ont été engagées auprès des Administrations fiscales françaises, indonésiennes et singapouriennes en vue d’éliminer la double imposition consécutive à des désaccords entre ces Administrations. La procédure italienne vient d'être résolue, les administrations fiscales s'étant accordées pour éliminer la double imposition.
Les autorités nationales de la concurrence de plusieurs pays d’Europe ont initié des enquêtes visant notamment le secteur des cosmétiques.
En Grèce, dans sa décision rendue le 4 octobre 2017, l’Autorité de la Concurrence grecque avait condamné L’Oréal Hellas à une amende de 2,6 millions d’euros pour pratiques anti- concurrentielles pour des faits remontant à 2005-2006. L’Oréal Hellas a réfuté avoir participé à une entente illicite avec d’autres fabricants de cosmétiques de luxe. La cour d’appel administrative grecque a annulé cette condamnation le 5 novembre 2018. L’Autorité de la Concurrence grecque a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 28 janvier 2019. Ce recours a été rejeté par le Conseil d'État grec par un arrêt le 2 août 2023. Cette affaire est donc définitivement close. En Allemagne, consécutivement à une procédure initiée en 2008 par l’Autorité de la Concurrence allemande dans le domaine des soins et hygiène du corps et définitivement close en 2015, des distributeurs ont initié des actions en réparation contre L’Oréal Allemagne qui ont donné lieu à ce stade à des décisions de rejet par les tribunaux. Ces procédures sont toujours en cours. L’Oréal Allemagne conteste le bien-fondé de ces réclamations et réfute l’existence de tout dommage.
En France, l’Autorité de la Concurrence française avait prononcé le 18 décembre 2014 une amende de 189,5 millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. L’Oréal a réfuté toute accusation d’entente avec ses concurrents, et regretté qu’il n’ait pas été tenu compte du caractère hautement concurrentiel du marché français des produits d’hygiène et de soin pour le corps comme en témoigne le nombre d’industriels et de distributeurs en présence, le large choix de produits offerts aux consommateurs ainsi que le fort degré d’innovation et de lancements.
Suite à un pourvoi formé par L’Oréal, la Cour de Cassation a rendu le 27 mars 2019 un arrêt de cassation partiel portant sur le montant de l’amende infligée à L’Oréal. Le 18 juin 2020, la Cour d'Appel de renvoi a confirmé le montant initial de l'amende. L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation contre cet arrêt qui a été rejeté le 18 octobre 2023.
Cette décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat du Groupe et sans impact de trésorerie, le règlement de l'amende étant intervenu en 2015.
Consécutivement à cette décision, des distributeurs ont initié des actions en réparation contre L’Oréal qui en sont à un stade préliminaire ou ont donné lieu à une décision de rejet par les tribunaux. Ces procédures sont toujours en cours. L’Oréal conteste le bien-fondé de ces réclamations et réfute l’existence de tout dommage.
Il n’existe actuellement aucun autre fait exceptionnel ni affaire contentieuse risquant d’affecter significativement les résultats, la situation financière, le patrimoine ou l’activité de la Société et du Groupe L’Oréal.
