Document d'enregistrement universel 2023

Introduction

Note 17. Provisions pour risques et charges

En millions d’euros 31.12.2021 31.12.2022 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions utilisées) Apport partiel d’actifs Provisions pour risques et charges transférées dans le cadre des opérations d’apports partiels d’actifs Autres mouvements 31.12.2023
Provisions pour litiges Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
31.12.2021

193,4

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
31.12.2022

192,5

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
Dotations

0,1

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
Reprises (provisions utilisées)

190,0

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
Reprises (provisions utilisées)

0,8

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
Apport partiel d’actifs Provisions pour risques et charges transférées dans le cadre des opérations d’apports partiels d’actifs

- 1,4

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
Autres mouvements

-

Provisions pour litiges

Décision de première instance rendue le 18  décembre 2014  par l’Autorité de la Concurrence française prononçant une amende de 189,5  millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. Après près de dix ans de procédure, L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation qui a été rejeté le 18 octobre 2023. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Cette dernière décision définitive est sans incidence sur le compte du résultat de L’Oréal S.A. et sans impact de trésorerie, le règlement ayant déjà eu lieu en 2015.
31.12.2023

0,4

Provisions pour pertes de change

Provisions pour pertes de change

31.12.2021

176,4

Provisions pour pertes de change

31.12.2022

16,0

Provisions pour pertes de change

Dotations

35,0

Provisions pour pertes de change

Reprises (provisions utilisées)

16,0

Provisions pour pertes de change

Reprises (provisions utilisées)

-

Provisions pour pertes de change

Apport partiel d’actifs Provisions pour risques et charges transférées dans le cadre des opérations d’apports partiels d’actifs

-

Provisions pour pertes de change

Autres mouvements

-

Provisions pour pertes de change

31.12.2023

35,0

Provisions pour charges

Provisions pour charges

31.12.2021

171,8

Provisions pour charges

31.12.2022

158,5

Provisions pour charges

Dotations

115,6

Provisions pour charges

Reprises (provisions utilisées)

69,7

Provisions pour charges

Reprises (provisions utilisées)

14,0

Provisions pour charges

Apport partiel d’actifs Provisions pour risques et charges transférées dans le cadre des opérations d’apports partiels d’actifs

- 55,5

Provisions pour charges

Autres mouvements

0,8

Provisions pour charges

31.12.2023

135,7

Autres provisions pour risques Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
31.12.2021

336,7

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
31.12.2022

229,6

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
Dotations

61,3

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
Reprises (provisions utilisées)

17,4

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
Reprises (provisions utilisées)

101,5

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
Apport partiel d’actifs Provisions pour risques et charges transférées dans le cadre des opérations d’apports partiels d’actifs

- 22,8

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
Autres mouvements

-

Autres provisions pour risques

Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers.
31.12.2023

149,2

TOTAL TOTAL31.12.2021878,3 TOTAL31.12.2022596,6 TOTALDotations212,0 TOTALReprises (provisions utilisées)293,1 TOTALReprises (provisions utilisées)116,3 TOTALApport partiel d’actifs Provisions pour risques et charges transférées dans le cadre des opérations d’apports partiels d’actifs- 79,7 TOTALAutres mouvements0,8 TOTAL31.12.2023320,3

La variation des provisions pour risques et charges a affecté en 2023 les différents niveaux de résultat comme suit :

En millions d’euros Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées)
Résultat d’exploitation

Résultat d’exploitation

Dotations

143,5

Résultat d’exploitation

Reprises (provisions utilisées)

76,6

Résultat d’exploitation

Reprises (provisions non utilisées)

20,2

Résultat financier

Résultat financier

Dotations

17,3

Résultat financier

Reprises (provisions utilisées)

9,5

Résultat financier

Reprises (provisions non utilisées)

39,3

Résultat exceptionnel

Résultat exceptionnel

Dotations

51,2

Résultat exceptionnel

Reprises (provisions utilisées)

207,0

Résultat exceptionnel

Reprises (provisions non utilisées)

56,8

TOTAL TOTALDotations212,0 TOTALReprises (provisions utilisées)293,1 TOTALReprises (provisions non utilisées)116,3

Note 18. Emprunts et dettes financières

L’Oréal se finance à moyen terme par des emprunts obligataires et à court terme par l’émission de titres négociables à court terme en France et aux États-Unis. Le montant des programmes s’élève à 5 000 millions de dollars d’une part et à 5 000 millions d’euros d’autre part. Aucune de ces dettes ne comporte de clause de remboursement anticipé lié au respect de ratios financiers.

La liquidité sur les émissions de titres négociables à court terme est assurée par des lignes de crédit confirmées non utilisées qui s’élèvent à 5 000 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 5 000 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 5 000 millions d’euros au 31 décembre 2021.

Le total des emprunts et dettes financières s’analyse de la façon suivante :

ANALYSE PAR NATURE
En millions d’euros 31.12.2023 31.12.2022 31.12.2021
Emprunts obligataires

Emprunts obligataires

31.12.2023

6 551,1

Emprunts obligataires

31.12.2022

3 014,5

Emprunts obligataires

31.12.2021

-

Titres négociables à court terme

Titres négociables à court terme

31.12.2023

-

Titres négociables à court terme

31.12.2022

795,2

Titres négociables à court terme

31.12.2021

2 507,0

Concours bancaires et Financement auprès de la centrale de trésorerie du groupe

Concours bancaires et Financement auprès de la centrale de trésorerie du groupe

31.12.2023

-

Concours bancaires et Financement auprès de la centrale de trésorerie du groupe

31.12.2022

-

Concours bancaires et Financement auprès de la centrale de trésorerie du groupe

31.12.2021

-

Autres emprunts et dettes financières

Autres emprunts et dettes financières

31.12.2023

4,2

Autres emprunts et dettes financières

31.12.2022

62,4

Autres emprunts et dettes financières

31.12.2021

2 439,5

TOTAL TOTAL31.12.20236 555,3 TOTAL31.12.20223 872,1 TOTAL31.12.20214 946,5