Document d'enregistrement universel 2023

6.6 Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A.

6. Comptes sociaux 2023

6.6 Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A.

6.6. Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A.

6.6.1. Dépenses et charges visées à l’article 223 quater du CGI

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quater du Code général des impôts (« dépenses somptuaires ») et le montant de l’impôt applicable en raison de ces dépenses et charges s’élèvent à :

Dépenses et charges 3,2 millions d’euros
Impôt correspondant

Impôt correspondant

3,2 millions d’euros

0,8 million d’euros

6.6.2. Factures émises et reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice et dont le terme est échu

Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et aux articles consécutifs L. 441-14 et D. 441-6 du Code de commerce, la décomposition des factures émises et reçues non réglées au  31  décembre 2023 et dont le terme est échu est la suivante :

Article D. 441-6 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Article D. 441-6 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

non-inclus Article D. 441-6 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Article D. 441-6 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
  0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Dont montant des factures échues envers les sociétés du Groupe L’Oréal (intra-groupe) : 769 758 euros pour les factures reçues ; 82 972 202 euros pour les factures émises, soit 99,97 % du montant total. 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus)
A. Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées 2         611           12 275
Montant total des factures concernées TTC 34 141 68 432 11 812 - 11 129 - 642 031 - 572 915   13 280 582 5 958 822 4 644 932 60 406 538 84 290 874
Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % - 0,02 % - 0,01 %            
Pourcentage du chiffre d’affaires TTC de l’exercice               0,27 % 0,12 % 0,09 % 1,22 % 1,70 %
B. Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues 1 087           2          
Montant total des factures exclues 11 489 042           23 891          
C. Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement       Délais contractuels : fin de mois 45 jours Délais légaux : fin de mois 45 jours