Document d'enregistrement universel 2023

7.1.6. Seuils de détention du capital (extraits de l’article 7 des statuts)

« Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote représentant, en tenant compte des titres assimilés au sens de l’article L. 233-9 du Code de commerce, une proportion du capital social ou des droits de vote, égale à 1 % ou à un multiple de ce pourcentage, et inférieure à 5 %, doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de vote, de titres donnant accès au capital qu’elle détient ainsi que de titres assimilés au sens de l’article L. 233-9 du Code de commerce, dans le délai de cinq jours de négociation, à compter du franchissement, dans les conditions de notification et de contenu prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux déclarations de franchissement de seuils légaux et, en précisant notamment les informations devant être fournies à l’occasion d’un franchissement de seuil légal à l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à son Règlement Général. L’obligation d’informer la Société s’applique également lorsque la participation de l’actionnaire devient inférieure à chacun des seuils précités ». Cette disposition statutaire complète le dispositif légal visant les déclarations de franchissement à la hausse ou à la baisse des seuils du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.

« À défaut d’avoir procédé aux déclarations dans les conditions prévues par la loi ou par les statuts, l’actionnaire défaillant est privé du droit de vote attaché aux actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce, si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette Assemblée ».

7.1.7. Consultation des documents relatifs à la Société

L’intégralité des statuts de la Société est disponible sur le site www.loreal-finance.com dans la rubrique « Information réglementée ».

Les statuts, comptes, rapports et renseignements destinés aux actionnaires peuvent être consultés, dans les conditions et délais légaux, aux heures ouvrables, si possible sur rendez vous au 41, rue Martre, 92117 Clichy Cedex. Voir également le site www.loreal-finance.com dont les informations ne font pas partie du présent document.

7.2. Informations concernant le capital social

7.2.1. Conditions statutaires auxquelles sont soumises les modifications du capital et des droits sociaux

Aucune.

7.2.2. Capital émis et capital autorisé non émis

Au 31décembre 2023, le capital social s’élevait à 106 945 095 euros. Il était divisé en 534 725 475 actions de 0,20euro de valeur nominale, toutes de même catégorie et portant même jouissance.

Le tableau suivant récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration ⁽¹⁾Notamment par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce. portant sur le capital. Il fait apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice et présente les autorisations soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale du 23 avril 2024.