Document d'enregistrement universel 2023

7.3.5. Accord d’actionnaires portant sur les titres composant le capital de la Société

Engagements collectifs de conservation pris en application du Code général des impôts

L’Oréal a été informé que les membres du groupe familial Bettencourt Meyers, ainsi que M.  Jean-Paul Agon pour 100 actions, ont signé le 16 décembre 2016 des engagements de conservation dans le cadre de la loi Dutreil portant sur 185 704 189 actions L’Oréal représentant 33,065 % du capital et des droits de vote de la Société à la date de l’engagement.

Ces engagements de conservation ont été conclus en application des articles 787 B et 885 I bis du Code général des impôts pour une durée de deux ans renouvelable tacitement par périodes d’un an. Ils ne comportent aucun droit préférentiel de cession ou d’acquisition en faveur des signataires et ne sont pas constitutifs d’une action de concert vis à vis de la Société.

Le vendredi 29 décembre 2023, il a été mis fin aux engagements conclus en 2016 et il a été conclu un nouvel engagement collectif de conservation en application de l’article 787 B du Code général des impôts, portant sur le même nombre d’actions L’Oréal et similaire à ceux de 2016, avec l’adjonction comme signataire de la société Financière L’Arcouest (contrôlée par Mme Françoise Bettencourt Meyers et sa famille).

Engagements de la Famille Bettencourt Meyers dans le cadre de la dérogation octroyée en 2021 par l’Autorité des Marchés Financiers à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les actions L’Oréal ⁽¹⁾écision AMF n° 221C3388.

À la suite du rachat en 2021 par L’Oréal de 4 % de ses propres actions détenues par Nestlé, et l’annulation corrélative en février 2022 des 22 260 000 actions ainsi rachetées par L’Oréal, la Famille Bettencourt Meyers a franchi à la hausse les seuils du tiers du capital et des droits de vote. L’Autorité des Marchés Financiers a octroyé à la Famille Bettencourt Meyers une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les actions L’Oréal. Dans ce cadre, la Famille Bettencourt Meyers s’est engagée⁽²⁾Ces engagements pourraient être levés par anticipation en cas de modifications importantes dans l’environnement, la situation ou l’actionnariat de L’Oréal, étant précisé qu’une telle intention devra avoir été soumise préalablement à l’AMF par la Famille Bettencourt Meyers., pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de L’Oréal appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à :

•  ne pas se porter acquéreur d’actions de la société L’Oréal au delà de celles qu’elle détenait à la date de la décision de dérogation de l’AMF ;
• s’abstenir de participer aux décisions des organes de gouvernance de L’Oréal qui pourraient la conduire à une relution passive dans le capital et les droits de vote de L’Oréal ; et
• s’abstenir d’exercer la quote part de ses droits de vote excédant 33,33 % des droits de vote de L’Oréal.

Dans le cadre de l’apport par Mme Françoise Bettencourt Meyers de 27 650 000 actions L’Oréal à la société Financière L’Arcouest, l’Autorité des Marchés Financiers a octroyé à la Famille Bettencourt Meyers, le 12 décembre 2023 (décision AMF n°223C2036), une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les actions L’Oréal suite à ce reclassement interne au sein du groupe familial Bettencourt Meyers. Financière L’Arcouest, en tant que membre rejoignant le groupe familial Bettencourt Meyers, est de ce fait tenue au respect des engagements susmentionnés pris par le groupe familial Bettencourt Meyers dans le cadre de la décision de dérogation du 8 décembre 2021.

La Société n’a pas connaissance d’autres accords d’actionnaires portant sur les titres composant son capital que ceux décrits ci dessus.

7.3.6. Rachat et annulation par la Société de ses propres actions

Au cours de l’exercice 2023, la Société a procédé au rachat de 1 271 632 de ses propres actions, conformément à l’autorisation approuvée par l’Assemblée Générale du 21 avril 2023.

Le tableau ci-dessous récapitule les opérations effectuées dans ce cadre et l’utilisation faite des titres rachetés par finalité :