Document d'enregistrement universel 2024

En application du barème de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement ne pourrait être supérieure, compte tenu de l’ancienneté de M. Nicolas Hieronimus, à 20 mois de la rémunération attachée au contrat de travail suspendu. 

Au titre du contrat de travail, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, en cas de cessation du contrat de travail, l’indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence serait payable mensuellement pendant deux ans sur la base des deux tiers de la rémunération fixe mensuelle attachée au contrat de travail suspendu, sauf si M. Nicolas Hieronimus était libéré de l’application de la clause. Cette clause n’est pas applicable en cas de départ ou mise à la retraite : aucune indemnité de non-concurrence ne serait versée dans cette situation.

3. Régime de retraite à prestations définies

M. Nicolas Hieronimus continuera à bénéficier, au titre de son contrat de travail suspendu durant l’exercice du mandat social, du régime de « Garantie de Ressources des Retraités Anciens Cadres Dirigeants », fermé à de nouveaux entrants à effet au 31 décembre 2015. La Garantie de Ressources est calculée en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2019, dans la limite de 25 ans. D’une manière générale, postérieurement au 31 décembre 2019, plus aucun nouveau droit n’est accordé au titre de ce régime, en application de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire qui a prévu la fermeture de tous les régimes à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale.

Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes :

• environ 340 dirigeants, actifs ou retraités, sont concernés ;
• la condition d’ancienneté était de 10 ans à la fermeture du régime le 31 décembre 2015 ;
• la Garantie de Ressources est calculée en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2019, dans la limite de 25 ans, chaque année permettant une augmentation progressive et régulière de 1,8 % du niveau de la Garantie. La Garantie de Ressources brute ne peut excéder 50 % de la base de calcul ni excéder la moyenne de la partie fixe des salaires ;
• la Garantie est financée par des cotisations versées auprès d’un organisme assureur qui sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et soumises à la contribution patronale prévue à l’article L. 137-11, 2° a) du Code de la sécurité sociale au taux de 24 %.

Les droits à retraite de M. Nicolas Hieronimus ne sont plus susceptibles d’évoluer dans la mesure où son ancienneté dépasse 25 ans, plafond au-delà duquel aucune annuité supplémentaire n’est accordée au titre de ce régime. Pour information, le montant brut estimé de la pension de retraite qui serait versé à M. Nicolas Hieronimus, au titre du régime de « Garantie de Ressources des Retraités Anciens Cadres Dirigeants » de L’Oréal, s’il avait pu faire liquider le 31 décembre 2024 ses droits à la retraite à taux plein de la sécurité sociale française après 37 ans d’ancienneté chez L’Oréal, représenterait 1,71 million d’euros.

Cette information est donnée à titre indicatif après estimation des principaux droits à pensions acquis par M. Nicolas Hieronimus, du fait de son activité professionnelle, selon les règles de liquidation de ces pensions en vigueur au 31 décembre 2024 et susceptibles d’évoluer. Le montant de la pension versée à M. Nicolas Hieronimus, au titre du régime de « Garantie de Ressources Dirigeants » de L’Oréal, ne sera calculé effectivement qu’au jour de la liquidation par le bénéficiaire de l’ensemble de ses pensions.

Pour mémoire, les droits à la retraite à prestations définies sont aléatoires et conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Le financement du régime par L’Oréal n’est pas individualisable par salarié.

2.4.3.6 Situation de M. Jean-Paul Agon

M. Jean-Paul Agon a notifié à la Société la rupture de son contrat de travail à la date du 30 avril 2021, afin de pouvoir liquider ses droits à la retraite à compter du 1^er mai 2021, au terme d’une carrière de 42 ans dans l’entreprise. Au titre de son contrat de travail suspendu, M. Jean-Paul Agon est bénéficiaire de la « Garantie de Retraite des Membres du Comité de Conjoncture », régime de retraite supplémentaire fermé le 31 décembre 2000.

Le bénéfice de la rente issue de cette Garantie a été approuvé, dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010 et par l’Assemblée Générale du 17 avril 2018. Conformément à la politique de rémunération applicable à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, il a renoncé à percevoir tous arrérages de rente de retraite issus de cette Garantie, de manière irrévocable du 1^er mai 2021 au 30 avril 2024.

M. Jean-Paul Agon perçoit désormais cette rente depuis le 1^er mai 2024.